CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS - VENTES (C.G.P.V.) DE PAULINE BEAUTE
1 - OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Pauline Beauté
et tout client, qu'il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client auxdites
conditions, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pauline Beauté prévaloir sur
les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Pauline Beauté à défaut d'acceptation expresse de sa part. Le
fait que Pauline Beauté ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant
renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2 - DOCUMENTATION - MATERIEL - PROPRIETE - CONFIDENTIALITE : Les photographies n'ont aucune valeur contractuelle, elles n'ont qu'une valeur
indicative pauline beauté n'est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et
d'exploitation. Tout prêt de matériel pour quelques raisons que ce soit doit être rendu après le délai convenu entre les deux parties, à l'adresse suivante: 27
rue Landousse 38300 Bourgoin Jallieu.
3 - DEVIS ET COMMANDES - VALIDITE : Toute commande fait l'objet d'un devis de Pauline Beauté valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute
commande doit faire l'objet d'un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite "Bon pour accord", le tampon
commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s'engage ou du représentant de la personne morale. L'ordre écrit, quelque soit le
support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le
support de l'ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou
nouvelle commande devra faire l'objet d'un nouvel écrit dans les formes stipulées à l'alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de
la part du client entraînera sa seule responsabilité. Pauline Beauté pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans
les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du
client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Lorsque le devis - ou la commande - est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au
délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au
délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l'offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de
l'annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Pauline Beauté pour ladite commande, qu'ils aient été intégrés ou non aux prestations
effectuées, ainsi qu'une indemnité de 10% de l'intégralité de la commande.
4 - REALISATION DES PRESTATIONS: Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des possibilités d'approvisionnement à l'époque
considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu,
ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas- là. Les cas de force majeure, tels que,
notamment l'incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent Pauline Beauté
de son obligation de livrer. Cette liste n'est pas exhaustive La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n'est pas à jour de ses
obligations envers Pauline Beauté et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
5 - ALLERGIES: Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de Pauline Beauté concernant les allergies et intolérances aux produits qui ne
lui auront pas été signalées par écrit, qu'il s'agisse du client ou d'une personne parrainée par celui-ci, ou qui se déclencheront pour la première fois sur le
client ou sur une personne parrainée par celui-ci.
6 - RETOUR DES MARCHANDISES ET MATERIAUX : Les prestations sont vendus de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l'objet d'un accord
formel entre Pauline Beauté et le client. À défaut, il n'y aura ni avoir, ni remboursement. En cas de vice apparent ou de non-conformité des prestations, le
client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l'exclusion de toute indemnité ou
dommages-intérêts. Le client devra laisser à Pauline Beauté toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Pauline Beauté
décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à ses prescriptions.
7 - PRIX : Les prix sont indiqués en TTC. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Une modification de commande sera susceptible de faire l'objet
d'une tarification distincte par avenant.
8 - MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l'objet d'un acompte de 30% à l'acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture.
Néanmoins, chaque prestation pourra faire l'objet d'un accord écrit spécifique entre les parties.
9 - CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l'intégralité des sommes restant dues, d'une pénalité de
retard fixée à 3 fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Pauline
Beauté de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d'exercer toute autre voie de contrainte ou d'action, outre une indemnité de 15% du prix
impayé. Les frais d'impayés liés à un chèque seront facturés au client
10 - RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, Pauline Beauté se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus
jusqu'au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En
conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu'ils
se trouve
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données - R.G.P.D. - U.E. n°2016/679
du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont
mémorisées sur un fichier interne à Pauline Beauté en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l'un des sous-traitants, avec son accord.
Leur accès est donc strictement limité. La durée de conservation de ses données n'est pas limitée. Durant la période de conservation, Pauline Beauté met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur
endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, pauline beauté s'engage à ne pas vendre, louer,
ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime, tels que une
obligation légale, la lutte contre la fraude ou l'abus, l'exercice des droits de la défense, cette liste n'étant pas exhaustive. Il n'y aura pas de transfert des
données en dehors de l'U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d'opposition au traitement. Il devra alors en
informer pauline beauté
de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
12 - LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Pauline Beauté 27 rue landousse 38300 Bourgoin Jallieu
En cas d'échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les
coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS.
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec pauline beauté, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d'échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l'Isère.